Conditions générales de vente
Version en vigueur au 25 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site Joli Perchoir (ci-après « le Site ») est exploité par Mayolie Coulibaly EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Joli Perchoir » (ci-après « le Vendeur »).
Adresse : 11 rue Sauffroy, 75017 Paris, France
SIREN : 891 769 911 – SIRET : 891 769 911 00035
N° de TVA intracommunautaire : FR81891769911
Service client : contact@joliperchoir.com – +33 6 62 35 37 62
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, fonctionnement, autonomie, contenu du coffret) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Offres groupées : lorsqu'une remise sur quantité est proposée sur le Site (par exemple : 2 lampes -15 %, 3 lampes -20 %, 4 lampes -25 %), elle s'applique automatiquement au panier selon les conditions affichées au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison et procède au paiement. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.
Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail. Le contrat est conclu à l'envoi de cet e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement du Site ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays proposés sur la page de paiement.
- France métropolitaine : livraison suivie, 7,99 € TTC, offerte dès 65 € d'achat. Délai indicatif : 7 à 12 jours ouvrés après expédition.
- Union européenne : livraison suivie, 22 € TTC.
Le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande. À défaut d'indication, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Colis endommagé : le transfert des risques a lieu lorsque le Client prend physiquement possession des produits. Si un produit arrive endommagé, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en joignant si possible des photos ; le produit est alors remplacé sans frais, ou remboursé si le remplacement est impossible.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Engagement commercial « 30 jours pour changer d'avis » : au-delà de ce délai légal, le Vendeur accepte les retours pendant 30 jours à compter de la réception, y compris lorsque le coffret a été ouvert, dans les mêmes conditions que la rétractation légale.
Comment se rétracter : le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@joliperchoir.com, par courrier à l'adresse ci-dessus, ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe (son utilisation n'est pas obligatoire).
Retour du produit : le Client renvoie le produit, complet et dans son coffret, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Pour les livraisons en France métropolitaine, une étiquette de retour est fournie gratuitement par le Vendeur. Pour les autres destinations, les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition par le Client. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse contact@joliperchoir.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité et utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et à leur destination (lampe d'ambiance rechargeable). La recharge doit être effectuée avec le câble fourni et, dans une chambre d'enfant, sous la surveillance d'un adulte. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la livraison, du service client et, avec son accord, l'envoi d'offres. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@joliperchoir.com. Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photographies, visuels, logo, marque « Joli Perchoir ») sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur est interdite.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@joliperchoir.com, par téléphone au +33 6 62 35 37 62 ou par courrier au 11 rue Sauffroy, 75017 Paris. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.